Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le site internet www.urban-painters.com.

Article 2 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

Article 3 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Urban-painters dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 4 : Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.urban-painters.com.
Urban-painters ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Urban-painters ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.

Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels, mais sont autant que possible fidèles aux objets vendus.

Concernant les marqueurs vendus sur le site, l’image présentée est celle du marqueur plein de série (modèle HS), et sera par la suite rempli (avec un modèle EM) de la couleur choisie par le  consommateur lors de sa commande.  Le produit est donc techniquement identique, mais la couleur présentée du corps de marqueur n’est donc pas celle du produit envoyé.

Article 5 : Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci

- Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
- Les prix sont affichés en HT. La TVA est non applicable, comme prévu à l’article 293B du Code général des impôts"
- Les prix affichés sur le site s’entendent nets, emballage compris.
- Les frais de livraison s’ajoutent au prix des articles commandés, selon les tarifs cités à l’article 6 des présentes conditions de vente.

Article 6 : Modalités de livraison

Article 6-1 Modalités de livraison.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Les zones géographiques desservies par la compagnie Urban-Painters sont celles prévues aux  articles 6-2 et 6-3 des présentes conditions de vente.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (au facteur, ou à toute personne livrant le bien) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.
Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contracterons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts seront effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Article 6-2 : Livraison en France métropolitaine :

 Les modalités citées à l’article 6-1 des présentes conditions de vente sont valables pour la France métropolitaine. 

Les délais de livraison annoncés prennent effet à partir de la date de remise du colis au transporteur et ne prennent pas en compte le délais de préparation de votre commande pouvant durer de 24 à 48 heures durant les jours ouvrables (lundi au vendredi)

Article 6-3 : Autres modalités de livraison possibles :

Les modalités citées à l’article 6-1 des présentes conditions de vente sont valables pour les zones autres que la France métropolitaine.

 Concernant les tarifs de livraison, hors France métropolitaine :

  Si la zone de livraison est extérieure à la France métropolitaine, veuillez contacter nos services à l’adresse suivante  info.urbanpainters@gmail.com pour connaitre les modalités de livraison particulières.

-       Il est également possible, si la société Urban-painters est prévenue lors de la passation de la commande,  de venir chercher les produits commandés directement à l’adresse suivante :

              31 route Bürkel, 67400 Illkirch Graffenstaden (France)

Article 7 : Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier au 31 route Bürkel, 67400 Illkirch Graffenstaden, 67400.

Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Article 8 : Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de nos services pourra être faite à l’adresse suivante : au 31 route Bürkel, 67400 Illkirch Graffenstaden (France) , le cachet de la poste faisant foi, ou par courrier électronique à l’adresse suivante  info.urbanpainters@gmail.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Urban-painters de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné la société Urban-painters dans son ensemble et dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent,en état  impeccable au 31 route Bürkel, 67400 Illkirch Graffenstaden. (France)

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de la société Urban-painters, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge la société Urban-painters, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Article 9 : Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que la société Urban-painters n’est pas le fabricant des produits présentés dans le SITE www.urban-painters.com et que la société Urban-painters se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par la société Urban-painters.

La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin et sur le site dans la rubrique atelier.

Article 10 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de la société Urban-painters, par tous moyens (lettre, email, lettre avec accusé de réception…) .

Le produit devra être retourné au 31 route Bürkel, 67400 Illkirch Graffenstaden (France).

Les produits sensibles (notamment les DVD, CD, Logiciels, piercings ou autres objets mettant en cause l’hygiène…) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Urban-painters fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours après réception du produit retourné.

Article 11 : Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français notamment : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication , difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients…

Article 12 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Article 14 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

Article 15 : Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de la société Urban-painters d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Ces données ne seront pas utilisées pour des prospections commerciales, mais la société Urban-painters se réserve le droit d’envoyer une newsletter mensuelle sur l’adresse e-mail signalée lors de la commande.
Le refus de réception de cette newsletter devra se faire par envoi d’un e-mail à l’adresse suivante : info.urbanpainters@gmail.com

Article 16 : Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du www.urban-painters.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la société Urban-painters.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société Urban-painters pour obtenir une solution amiable.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, Conditions Générales de Vente, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de la société Urban-painters.